Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r193
Versions de la disposition

Texte complet
130R193. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens d’un contribuable compris dans la catégorie 12 de l’annexe B en vertu des sous-paragraphes i à iii du paragraphe b du quatrième alinéa de cette catégorie.
a. 130R98.5.1; D. 1463-2001, a. 40; D. 1470-2002, a. 20; D. 134-2009, a. 1.
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